Voies de recours extraordinaire

La Cour suprême peut annuler ou infirmer les jugements définitifs, c’est-à-dire qui sont passés en force de chose jugée, ou relever les intéressés de leur forclusion, sur des motifs précisés au chapitre 31 du code de procédure judiciaire.

Des délais spécifiques ont été fixés pour introduire une demande relative aux voies de recours extraordinaires (recours en révision, pourvois en révision pour vice de procédure et relèvements de forclusion) qui varient selon la nature de l’affaire et le motif invoqué.

L’annulation d’une décision ayant passé en force de chose jugée et le relèvement de forclusion sont des procédures exceptionnelles qui doivent satisfaire à des critères très stricts prévus par la loi.

La demande relative à l’annulation du jugement ne peut être introduite que par une requête établie par un avocat, un assistant juridique public ou un mandataire agréé.

Cette demande doit être faite par écrit, exposer les motifs de la demande et les preuves présentées à l’appui. La demande doit être accompagnée de la décision attaquée et des pièces écrites mentionnées.